Relations contractuelles entre parties
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de nos conditions particulières, les obligations respectives de Q-square Management SRL et du client, dans le cadre des services proposés par Q-square Management SRL. Ceux ci seront déterminés par une offre ou une lettre de mission sous la forme d’un devis formel, un échange de mails entre parties se mettant d’accord sur la mission à accomplir et ses modalités, un mail non contesté émanant de Q-square Management SRL précisant la mission à accomplir ou encore un accord verbal entre parties. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et de Q-square Management SRL, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Définition de la mission
Il est convenu que Q-square Management SRL ne contracte qu’une obligation de moyens. Elle mettra néanmoins tout en oeuvre pour atteindre l’objectif visé. Le client mettra à disposition de Q-square Management SRL tous les documents et le matériel nécessaires ou simplement utiles à l’accomplissement de la mission. Le client reconnaît n’avoir remis à Q-square Management SRL, pour lui permettre d’accomplir sa mission, que des copies des documents originaux. Au cas où des originaux auraient été remis contre avis de réception, le client pourra les récupérer au terme de la mission. Au cas où ces documents n’auraient pas été réclamés par le client dans les trois mois suivant la fin de la mission, Q-square Management SRL ne sera plus tenu de les conserver et pourra les détruire.
Honoraires
Les prestations exécutées par Q-square Management SRL dans le cadre de la mission contractuelle seront rémunérés par le client sous forme d’honoraires, dont les modalités de calcul et de paiement sont déterminés dans les offres, les lettres de mission ou tacitement. Les honoraires prévus dans la lettre de mission prévaudront sur le barème par défaut indiqué ci-après. A défaut de précisions dans la lettre de mission, le mode de rémunération est le travail en régie au taux horaire de base. Les prestations sont justifiées à suffisance, jusqu’à preuve du contraire, par la production de feuilles de temps (“time sheets”). Le taux horaire de base pour 2023 est de 150,00€ hors TVA, par période d’une demi-journée (soit 3H48). Toute demi-journée entamée sera due. Le taux horaire applicable sera celui prévu au début de la mission. Néanmoins, si la mission devait s’étendre au delà d’une période de 12 mois, le taux horaire serait revu à chaque date anniversaire de la signature de la lettre de mission. La durée de la mission, figurant dans la lettre de mission, n’a qu’une valeur indicative d’un temps estimé, sans préjudice à la durée réelle et effective de la prestation (en plus ou en moins) qui, seule, fera l’objet de la facturation. En cas d’intervention urgente (dans les 24 heures de la demande, ou selon précision d’urgence confirmée par Q-square Management SRL), les honoraires seront majorés de 30%. Toute contestation devra faire l’objet, pour être recevable, d’une notification écrite dans les huit jours calendaires de l’envoi de la facture. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Toutes les sommes dues (honoraires et frais) s’entendent hors TVA. Elles seront donc majorées de la TVA lorsque celle ci sera due. Elles sont exigibles dès réception de la facture. Toute facture impayée produira, à dater de son échéance et sans mise en demeure, un intérêt déterminé suivant les disposition de la loi du 2 août 2012 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, outre une indemnité conventionnelle forfaitaire égale à 12% de sommes dues avec un minimum de 150,00€, sans préjudice de tout dommage réel supérieur. Q-square Management SRL se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à régularisation ainsi que la possibilité de postuler l’indemnisation. Le client remboursera les frais et débours directement inhérents aux missions de Q-square Management SRL. Celle-ci délivrera au client les relevés détaillés et les justificatifs appropriés. Les frais de déplacement seront remboursés au départ du (et retour au) siège d’exploitation de Q-square Management SRL, au taux de 0.50€ par kilomètre.
Divers
Q-square Management SRL sera responsable à l’égard de ses clients de la bonne exécution de ses missions mais répondra de sa seule faute lourde et uniquement à concurrence des montants perçus pour le dossier concerné. En outre, Q-square Management SRL ne pourra être tenue qu’aux dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tous dommages à des tiers et à l’exclusion des dommages indirects tels perte de chance, … Les délais de réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif, sauf mention contraire. Q-square Management SRL mettra tout en oeuvre pour respecter ces délais. Notamment, elle ne sera pas responsable des retards imputables à la société qui ne lui aurait pas communiqué des renseignements/éléments nécessaires ou utiles à l’accomplissement de sa mission. Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou la dissolution du présent contrat sera soumis aux tribunaux de Mons (Belgique) qui appliqueront le droit belge.
